CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BUREAU SOLIDAIRE
1- Champs d’application et modification des Conditions Générales de Ventes
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande.
Toute commande passée à BUREAU SOLIDAIRE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2- Produits
Les caractéristiques mentionnées dans le catalogue ainsi que les photos publiées n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’y apporter des modifications même après réception de la commande sans que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés au matériel suite à une utilisation anormale des produits que nous vendons. En aucun cas, et quels que soient nos engagements, notre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.
3- Validation des Commandes
Toute commande passée par le Client aux fins d'engager BUREAU SOLIDAIRE devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de BUREAU SOLIDAIRE. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.
BUREAU SOLIDAIRE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'erreur de la part de la société BUREAU SOLIDAIRE sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société BUREAU SOLIDAIRE.
Nos prix s’entendent HT au départ du site de la société Bureautique Solidaire ou dans certains cas départ du fournisseur.
4- Délais de livraison et expéditions des marchandises
Nos prix s’entendent franco de port et d’emballage pour toute expédition en France Métropolitaine dont le montant est supérieur à 199€ ht (sauf produits volumineux), pour les commandes inférieures à 199€ ht, une participation forfaitaire vous sera communiquée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise en cas de retards éventuels ou d’impossibilité d’approvisionnement, et ne donnent pas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement BUREAU SOLIDAIRE par lettre recommandée avec accusé réception.
BUREAU SOLIDAIRE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de BUREAU SOLIDAIRE.
5- Transfert des risques
Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avaries ou de perte, de faire toutes réserves sur le bordereau de transport et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables, dans les délais de 48 heures suivant la livraison en lettre recommandée.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, faute de quoi le retour sera refusé et retourné aux frais du client. La marchandise ne peut être reprise que si elle nous parvient dans son emballage d’origine et sans annotations sur le colis.
6- Prix et Conditions de paiement – Pénalités
Nos prix s’entendent à l’unité, nets et hors Tva. Nos factures sont payables à la Société Bureau Solidaire, au comptant sous huitaine ou virement après accord préalable sur l’échéance. Son règlement postérieur à l’échéance donnera lieu au versement d’une pénalité de retard au moins équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la livraison. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 15% avec minimum de 40€, sans préjudice des intérêts de retard.
7- Article : Erreur tarifaire
Conformément à la règlementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucun frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.
8- Force majeure
Tous les cas de force majeure entraîneront, à notre gré, la résiliation de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire. Sont considérés comme cas de force majeure : les mobilisations, les grèves chez nos fournisseurs ou transporteurs, les troubles politiques ou économiques, les incendies, ou tout autre évènement quelconque indépendant de notre volonté empêchant la livraison de votre commande.
9- Garanties
BUREAU SOLIDAIRE répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage.
Est considéré comme défaut de conformité la livraison d’un bien vendu ne présentant pas les caractéristiques correspondant à sa description au catalogue ou présentant une anomalie à celles expressément déclarées par le vendeur préalablement à l’achat.
Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique.
Cette garantie ne prend pas en charge :
· le remplacement des produits dits consommables,
· l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
· usure normale des produits,
· les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
· les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
La garantie est limitée aux éléments du produit reconnus défectueux à l’exclusion de tout dommage et intérêt.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.
10- Compétence d’attribution
En cas de litige, pour quelque cause que ce soit, le Tribunal de la Roche sur Yon sera compétent.
11- Clauses de réserves de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Les risques inhérents à la conservation du produit vendu demeurent à la charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les frais engagés et les pertes éventuelles à la revente.
